Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre l’Utilisateur et Skaff Conseil SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée en France sous le numéro SIRET 945 201 804 00016, dont le siège social est situé 1 rue docteur Mazet, 38000 Grenoble, France, exploitant la plateforme JoPrep (ci-après « la Plateforme »). L’accès et l’utilisation des Services proposés par la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV, sans restriction ni réserve. Ces CGUV prévalent sur tout document contradictoire.

1. Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique ou toute personne morale, ayant créé un compte sur la Plateforme et utilisant les Services.
• « Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services.
• « Plateforme » : l’ensemble des infrastructures numériques et services proposés sous la dénomination « JoPrep ».
• « Services » : les prestations accessibles via la Plateforme, comprenant notamment la génération assistée par intelligence artificielle (IA) de CV, de lettres de motivation, la simulation d’entretiens et les outils de coaching.
• « IA » : technologies d’intelligence artificielle intégrées à la Plateforme, notamment via l’API fournie par la société OpenAI.
• « Contenu généré » : tout texte, information ou recommandation produit par la Plateforme au moyen d’algorithmes d’IA.
• « Données personnelles » : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée par la Plateforme dans le cadre de la fourniture des Services, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• « Abonnement » : formule payante permettant l’accès aux Services pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
• « Sous-traitant » : tout prestataire externe intervenant dans le traitement des données ou dans la fourniture des Services (par exemple : OpenAI, hébergeurs de données).
• « Force majeure » : tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
• « Contenu Utilisateur » : l’ensemble des informations, documents et données fournis par l’Utilisateur via la Plateforme.
• « Partie(s) » : désigne individuellement l’Utilisateur ou JoPrep, et collectivement les deux.

2. Politique d’utilisation acceptable

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGUV. Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir des informations mensongères ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JoPrep ou de tout tiers ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de JoPrep ;
• d’introduire des virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant ;
• d’extraire, de copier ou de scraper massivement les données de la Plateforme ;
• d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ou de tenter d’en altérer les performances ;
• d’utiliser les Services à des fins de concurrence déloyale.

En cas de manquement à ces obligations, JoPrep se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le Compte de l’Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et d’engager toute action judiciaire appropriée.

3. Services proposés

La Plateforme JoPrep met à disposition des Utilisateurs différents Services numériques visant à les accompagner dans leur parcours professionnel et leur recherche d’emploi. Ces Services incluent :

• La création et l’optimisation de CV, adaptés aux standards du marché et aux systèmes de suivi de candidatures (ATS).
• La rédaction assistée de lettres de motivation personnalisées.
• La préparation et la simulation d’entretiens, permettant à l’Utilisateur de s’entraîner dans un environnement interactif.
• L’accès à des conseils de carrière, tableaux de suivi et outils d’orientation professionnelle.

Ces Services sont fournis à titre d’assistance et ne constituent en aucun cas une garantie de recrutement, de succès lors d’un entretien ou d’obtention d’un emploi.

4. Services tiers (OpenAI)

Une partie des Services repose sur l’utilisation de l’API fournie par la société OpenAI. L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• les contenus générés par la Plateforme proviennent en partie de technologies tierces développées par OpenAI ;
• l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des conditions générales d’OpenAI disponibles à l’adresse : https://openai.com/policies ;
• OpenAI peut agir en tant que sous-traitant dans le cadre du traitement des données ;
• JoPrep ne saurait être tenu responsable des limitations, indisponibilités ou erreurs liées aux services d’OpenAI.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément que certaines données puissent être traitées par OpenAI et soumises à ses propres politiques de confidentialité.

5. Clause de non-responsabilité – Contenus générés par IA

Les contenus générés par intelligence artificielle (CV, lettres, simulations d’entretien, conseils de carrière) sont fournis à titre indicatif uniquement. L’Utilisateur reconnaît expressément que :

• les contenus peuvent contenir des erreurs, approximations ou inexactitudes ;
• les contenus ne constituent pas des conseils juridiques, professionnels ou personnalisés ;
• il lui appartient de vérifier, corriger et adapter les contenus à sa situation personnelle avant toute utilisation ;
• JoPrep ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation des contenus à un poste ou à une candidature ;
• JoPrep ne peut être tenu responsable d’un refus de candidature, d’un échec à un entretien ou de tout dommage résultant de l’utilisation de contenus générés par IA sans relecture humaine.

L’Utilisateur reste seul responsable des documents transmis à des tiers.

6. Données personnelles et conformité au RGPD

JoPrep agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées incluent notamment : identité, coordonnées, informations professionnelles, documents téléchargés, données de connexion et d’utilisation. Ces données sont utilisées pour :

• la fourniture des Services contractuels ;
• la gestion des abonnements et de la facturation ;
• l’amélioration continue des Services et le développement de nouvelles fonctionnalités ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pour la durée de l’abonnement augmentée des délais légaux applicables (ex. 5 ans pour la facturation). Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. En cas de transfert hors UE, des garanties appropriées seront mises en place (clauses contractuelles types, mécanismes de certification).

L’Utilisateur dispose de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Toute demande peut être adressée à privacy@joprep.com. En cas de violation de données, JoPrep notifiera la CNIL et les Utilisateurs concernés conformément au RGPD.

7. Propriété intellectuelle

1. Éléments protégés. Tous les éléments composant la Plateforme JoPrep, incluant notamment mais non limitativement les textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, algorithmes, codes sources et autres éléments de propriété intellectuelle (ci-après les « Éléments »), sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
2. Titularité. Ces Éléments demeurent la propriété exclusive de Skaff Conseil SASU et/ou de ses partenaires et ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés, représentés, copiés, traduits, adaptés ou exploités de quelque manière que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de JoPrep.
3. Contenu Utilisateur. L’Utilisateur conserve la pleine propriété des données et documents qu’il importe sur la Plateforme (ex. CV, lettres, informations personnelles). Toutefois, l’Utilisateur concède à JoPrep, à titre non exclusif et pour la durée d’exécution des Services, une licence mondiale gratuite lui permettant d’héberger, stocker, traiter et afficher ces contenus exclusivement aux fins de l’exécution des Services.
4. Contrefaçon. Toute utilisation non autorisée des Éléments ou des contenus de la Plateforme est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

8. Confidentialité

1. Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et éléments dont elle aurait connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV.
2. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :
   • tombées dans le domaine public sans violation des CGUV ;
   • déjà connues de la Partie réceptrice avant leur communication ;
   • divulguées par un tiers de manière licite ;
   • exigées par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
3. L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation.

9. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser JoPrep, ses dirigeants, salariés, représentants et partenaires contre toute réclamation, action, procédure, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris honoraires d’avocats) résultant :

• de l’utilisation abusive ou illicite de la Plateforme ;
• de la violation des présentes CGUV ;
• de la fourniture de données inexactes, fausses ou trompeuses ;
• de la violation de droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, image, etc.).

Cette obligation d’indemnisation survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes CGUV.

10. Responsabilité et garanties

1. JoPrep n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Aucun engagement de résultat ou de garantie de succès professionnel n’est consenti.
2. JoPrep décline toute responsabilité en cas de :
   • interruption des Services liée à la maintenance, à une panne technique ou à un cas de force majeure ;
   • utilisation non conforme ou abusive de la Plateforme par l’Utilisateur ;
   • dommages indirects ou immatériels tels que perte d’emploi, perte de revenus, perte de chance, perte de données ou atteinte à l’image.
3. La responsabilité totale de JoPrep, tous dommages confondus, est expressément limitée au montant payé par l’Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois.
4. Aucune réclamation ne pourra être formulée contre JoPrep après un délai d’un (1) an suivant la survenance de l’événement.

11. Force majeure

JoPrep ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves, conflits sociaux, guerres, actes terroristes, cyberattaques, pannes d’électricité ou d’infrastructure, décisions gouvernementales ou administratives. En cas de force majeure, les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.

12. Abonnements et conditions financières

1. Tarifs TTC :
   • Mensuel : 20 € TTC ;
   • Trimestriel : 45 € TTC ;
   • Annuel : 150 € TTC.
2. Les paiements sont effectués d’avance par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé. Les Abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date d’échéance.
3. En cas de défaut de paiement, JoPrep pourra suspendre immédiatement l’accès aux Services jusqu’à régularisation.
4. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment via son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proratisé ne sera effectué.
5. Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Toutefois, si l’exécution des Services a commencé avant l’expiration de ce délai, l’Utilisateur reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

13. Dispositions diverses

1. Intégralité. Les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur.
2. Nullité partielle. Si une clause des CGUV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement valides.
3. Non-renonciation. Le fait pour JoPrep de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur ne saurait valoir renonciation.
4. Cession. L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable écrit de JoPrep.
5. Notifications. Toute notification sera réputée valable si adressée par courrier recommandé ou par email à l’adresse figurant dans le Compte Utilisateur.
6. Langue. Les CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.