Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« CGUV ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et Skaff Conseil SASU, exploitant la plateforme JoPrep. L’accès ou l’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGUV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

• 2.1. « JoPrep » ou la « Plateforme » désigne la plateforme de services de carrière en ligne exploitée par la société Skaff Conseil SASU, incluant l’ensemble des sites web, interfaces, API, bases de données, logiciels, designs et contenus associés.
• 2.2. « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ou toute personne morale représentée par une personne dûment habilitée, qui crée un Compte et/ou utilise les Services.
• 2.3. « Utilisateur Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation.
• 2.4. « Utilisateur Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• 2.5. « Compte » désigne l’espace personnel ouvert par l’Utilisateur sur la Plateforme, protégé par des identifiants de connexion, permettant d’accéder aux Services et de gérer les Abonnements et Packs.
• 2.6. « Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par JoPrep, incluant notamment :
  • (a) la création et l’optimisation de CV (le « Service de Création de CV ») ;
  • (b) la rédaction de lettres de motivation (le « Service de Création de Lettres ») ;
  • (c) la simulation d’entretiens, tant sous forme de chat que de vocal (le « Service de Coaching d’Entretien ») ;
  • (d) l’audit de profil LinkedIn et les recommandations associées (le « Service d’Audit de Profil LinkedIn ») ;
  • (e) l’analyse de carrière et des écarts de compétences, incluant le JoScore et des rapports détaillés (le « Service de Planification de Carrière »).
• 2.7. « Offre Gratuite » désigne le palier de service gratuit donnant un accès limité à certains Services : un (1) CV (téléchargement PDF), une (1) lettre (téléchargement PDF), trois (3) entretiens chat et trois (3) entretiens vocaux (jusqu’à 15 minutes chacun).
• 2.8. « Abonnement Jo Premium » désigne l’abonnement mensuel payant au prix indiqué sur la Plateforme (actuellement 15,99 euros TTC), donnant un accès illimité (sous réserve de bon usage) aux Services CV (PDF/Word), Lettres (PDF/Word), Coaching d’Entretien (chat/vocal), Audit LinkedIn et Planification de Carrière & analyse des écarts de compétences, incluant JoScore et un rapport complet.
• 2.9. « Pack Entretien » désigne l’offre ponctuelle payante au prix de 9,99 euros, donnant accès à quinze (15) entretiens chat et quinze (15) entretiens vocaux (jusqu’à 45 minutes chacun).
• 2.10. « Pack CV & Lettres » désigne l’offre ponctuelle payante au prix de 2,99 euros, donnant accès à la création et au téléchargement (PDF/Word) de trois (3) CV et trois (3) lettres.
• 2.11. « Pack Audit LinkedIn & Carrière » désigne l’offre ponctuelle payante au prix de 4,99 euros, donnant accès pendant un (1) mois au Service d’Audit de Profil LinkedIn et au Service de Planification de Carrière, incluant un JoScore et un rapport complet avec recommandations.
• 2.12. « Fournisseur d’IA » désigne tout prestataire tiers de technologies d’intelligence artificielle utilisé par JoPrep pour la fourniture des Services, incluant sans s’y limiter la société OpenAI.
• 2.13. « Contenu généré » désigne tout CV, lettre, question d’entretien, suggestion de réponse, JoScore, analyse, recommandation ou rapport produit par la Plateforme, en tout ou partie, au moyen de l’IA.
• 2.14. « Contenu Utilisateur » désigne l’ensemble des informations, données, textes, documents et éléments fournis, téléchargés ou saisis par l’Utilisateur sur la Plateforme, incluant notamment les URL LinkedIn, CV, objectifs de carrière et enregistrements audio.
• 2.15. « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
• 2.16. « Sous-traitant » désigne tout prestataire tiers mandaté par JoPrep pour traiter des données, y compris des Données personnelles, pour le compte de JoPrep dans le cadre des Services (ex. : Fournisseurs d’IA, hébergeurs, prestataires de paiement, prestataires d’emailing).
• 2.17. « Abonnement » désigne toute formule payante à renouvellement périodique donnant accès à certains Services pour une durée déterminée, renouvelée automatiquement sauf résiliation conformément aux présentes CGUV.
• 2.18. « Pack » désigne toute offre payante ponctuelle, non renouvelable automatiquement, donnant accès à des Services déterminés pendant une durée et/ou une quantité limitée.
• 2.19. « Force majeure » désigne tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.
• 2.20. « Partie » ou « Parties » désigne individuellement l’Utilisateur ou JoPrep, et collectivement les deux.

3. Description des Services

3.1. Portée des Services

JoPrep fournit des outils numériques destinés à accompagner les Utilisateurs dans leur développement professionnel, leur recherche d’emploi et l’optimisation de leur carrière. Les Services incluent la création assistée par IA de documents professionnels, la préparation d’entretiens, l’audit de profil, la planification de carrière et l’analyse de compétences.

3.2. Service de Création de CV

JoPrep permet aux Utilisateurs de générer et d’optimiser des CV professionnels au moyen de technologies d’IA. Les CV sont conçus pour être compatibles avec les systèmes ATS et les normes du marché. Les Utilisateurs de l’Offre Gratuite peuvent télécharger leurs CV uniquement en PDF ; les Utilisateurs payants peuvent les télécharger en PDF et Word. JoPrep ne garantit ni l’exactitude, ni l’adéquation, ni l’obtention d’un emploi par l’utilisation des CV générés.

3.3. Service de Création de Lettres de Motivation

La Plateforme génère des lettres personnalisées sur la base des informations fournies par l’Utilisateur. Les lettres générées peuvent nécessiter une vérification par l’Utilisateur. JoPrep décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles ou aux conséquences négatives sur une candidature.

3.4. Service de Coaching d’Entretien (Chat & Vocal)

Le Service de Coaching simule des environnements d’entretien via des sessions textuelles (« entretien chat ») ou vocales (« entretien vocal »).

• Offre Gratuite : 3 entretiens chat + 3 entretiens vocaux (jusqu’à 15 minutes chacun).
• Pack Entretien : 15 entretiens chat + 15 entretiens vocaux (jusqu’à 45 minutes chacun).
• Premium : utilisation illimitée sous réserve de bon usage.

Les enregistrements vocaux sont utilisés uniquement pour la génération de réponses en temps réel et sont supprimés immédiatement après traitement.

3.5. Service d’Audit de Profil LinkedIn

Les Utilisateurs peuvent demander un audit automatisé de leur profil LinkedIn. L’audit inclut une évaluation du titre, du résumé, des expériences, des réalisations, des mots-clés, de l’engagement et des opportunités d’optimisation. Le Service génère un JoScore. JoPrep ne peut être tenu responsable des modifications des algorithmes du marché de l’emploi affectant l’exactitude des recommandations.

3.6. Service de Planification de Carrière & Analyse des Écarts de Compétences

La Plateforme analyse les compétences, expériences et objectifs professionnels de l’Utilisateur afin de recommander un parcours de carrière personnalisé et d’identifier les compétences manquantes. Un rapport complet peut inclure des recommandations de formations. Le Service ne constitue pas un conseil professionnel au sens des professions réglementées.

3.7. JoScore

Le JoScore est un indicateur analytique propriétaire établi à partir du profil professionnel de l’Utilisateur. Le score n’a pas de valeur scientifique et ne constitue aucunement une garantie d’employabilité.

3.8. Intégration de Technologies Tiers

Certaines fonctionnalités reposent sur l’utilisation de technologies tierces, notamment OpenAI. L’indisponibilité ou les erreurs résultant des systèmes tiers ne sauraient engager la responsabilité de JoPrep.

4. Services tiers & Fournisseurs d’IA

4.1. Recours à des Prestataires Tiers

L’Utilisateur reconnaît que certains Services reposent partiellement ou totalement sur des prestataires tiers (« Fournisseurs d’IA »), incluant notamment OpenAI, les hébergeurs, les outils d’analyse, les infrastructures cloud et les prestataires de paiement.

4.2. Intégration OpenAI

JoPrep utilise l’API et les modèles développés par OpenAI pour permettre la génération de CV, la rédaction de lettres, la simulation d’entretiens, l’audit LinkedIn, la planification de carrière et d’autres fonctionnalités fondées sur l’IA.

• (a) OpenAI peut traiter certaines données fournies par l’Utilisateur uniquement aux fins de génération de contenu ;
• (b) OpenAI ne conserve pas les données pour l’entraînement de modèles (ce qui n’est PAS autorisé par JoPrep) ;
• (c) l’Utilisateur reste responsable de la vérification de l’exactitude des contenus générés.

4.3. Absence de Responsabilité en Cas de Défaillance de Tiers

JoPrep ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité, interruption, erreur, dégradation ou dysfonctionnement causé par les systèmes tiers, incluant les Fournisseurs d’IA, les hébergeurs, les services de messagerie, les prestataires de paiement ou les API externes.

4.4. Sous-traitants et Conformité au RGPD

Les prestataires tiers intervenant pour le compte de JoPrep peuvent agir en tant que Sous-traitants au sens du RGPD. JoPrep veille à ce que chaque Sous-traitant :

• (a) respecte le RGPD et mette en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• (b) ne traite les Données personnelles que conformément aux instructions de JoPrep ;
• (c) fournisse des garanties contractuelles en matière de confidentialité et de protection des données.

4.5. Transferts de Données Hors de l’UE

En cas de transfert de Données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen :

• (a) des Clauses Contractuelles Types (CCT) sont mises en place ;
• (b) des garanties supplémentaires sont appliquées si nécessaire ;
• (c) les transferts ne concernent que des pays offrant un niveau de protection adéquat.

4.6. Responsabilité de l’Utilisateur Lors de l’Utilisation des Fonctionnalités IA

L’Utilisateur reconnaît que les contenus générés :

• (a) peuvent contenir des erreurs ou incohérences ;
• (b) peuvent être incomplets ou obsolètes ;
• (c) ne constituent en aucun cas un conseil juridique, professionnel ou personnalisé.

L’Utilisateur reste exclusivement responsable de la vérification, de la correction et de la validation des documents générés avant tout usage externe.

4.7. Licence pour le Traitement des Données via les Fournisseurs d’IA

En utilisant les Services reposant sur l’IA, l’Utilisateur accorde à JoPrep une licence non exclusive permettant la transmission de ses données aux Fournisseurs d’IA uniquement aux fins de génération de contenu.

4.8. Non-Agréation des Politiques des Fournisseurs

JoPrep n’est pas responsable des conditions, politiques d’utilisation ou mises à jour émises par les Fournisseurs d’IA. L’Utilisateur accepte de se conformer aux politiques d’OpenAI lorsque cela s’applique.

4.9. Modification des Fournisseurs d’IA

JoPrep se réserve le droit de modifier, remplacer ou ajouter des Fournisseurs d’IA à tout moment, sans préavis, afin d’assurer la continuité et l’amélioration des Services.

5. Clause de non-responsabilité relative aux contenus générés par IA & limitation de responsabilité

5.1. Nature des Contenus Générés

L’Utilisateur reconnaît expressément que la Plateforme utilise des modèles d’intelligence artificielle pour générer des CV, lettres, réponses d’entretien, audits LinkedIn, plans de carrière, JoScore et autres recommandations. Les contenus générés (« Contenus Générés ») sont produits automatiquement sur la base des données fournies par l’Utilisateur et de modèles statistiques.

5.2. Absence de Garantie d’Exactitude

JoPrep ne garantit pas que les Contenus Générés sont :

• (a) exacts, fiables ou exempts d’erreurs ;
• (b) complets, actualisés ou conformes aux attentes des employeurs ;
• (c) adaptés aux objectifs professionnels de l’Utilisateur ;
• (d) appropriés à un usage professionnel déterminé.

Les Contenus Générés peuvent comporter des erreurs, omissions, hallucinations, approximations ou interprétations inexactes.

5.3. Responsabilité Professionnelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

• (a) de la relecture, de la correction et de la validation des Contenus Générés ;
• (b) de la pertinence, de l’exactitude et de la véracité des informations communiquées à des tiers ;
• (c) de la conformité des documents transmis aux employeurs et recruteurs.

JoPrep ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut de vérification par l’Utilisateur.

5.4. Absence de Garantie d’Embauche

JoPrep décline expressément toute garantie concernant :

• (a) l’obtention d’un emploi ;
• (b) la réussite à un entretien ;
• (c) la présélection par des recruteurs ;
• (d) les réponses des employeurs ;
• (e) la progression professionnelle.

La Plateforme constitue uniquement un outil d’assistance et ne remplace pas le jugement humain.

5.5. Absence de Conseil Juridique, RH, Financier ou Carrière

Les Contenus Générés ne constituent en aucun cas :

• (a) un conseil juridique ;
• (b) une évaluation RH certifiée ;
• (c) une analyse psychologique ;
• (d) un accompagnement professionnel réglementé ;
• (e) un conseil financier.

L’Utilisateur doit consulter des professionnels habilités pour ces sujets.

5.6. Limitation de Responsabilité

Dans les limites permises par la loi française, la responsabilité totale de JoPrep pour tout dommage lié aux Contenus Générés est strictement limitée au montant payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

JoPrep ne pourra être tenu responsable :

• (a) des dommages indirects, immatériels ou punitifs ;
• (b) de la perte d’emploi, de revenu, d’opportunité ou de réputation ;
• (c) des décisions prises par des recruteurs ou employeurs ;
• (d) des conséquences psychologiques ou émotionnelles liées à la recherche d’emploi.

5.7. Obligation de Fournir des Informations Véridiques

L’Utilisateur garantit l’exactitude des données fournies (CV, expériences, diplômes, historique professionnel, URL LinkedIn, enregistrements audio, etc.). JoPrep ne saurait être responsable des erreurs découlant de données fausses ou trompeuses.

5.8. Limitations des Modèles d’Apprentissage

Les Fournisseurs d’IA, incluant OpenAI, peuvent produire des contenus inexacts ou inappropriés en raison :

• (a) des limites inhérentes aux modèles ;
• (b) d’ambiguïtés contextuelles ;
• (c) d’instructions insuffisantes ou imprécises ;
• (d) d’interruptions réseau ou API ;
• (e) de contraintes extérieures hors du contrôle de JoPrep.

L’Utilisateur accepte expressément ces limitations.

6. Données personnelles, confidentialité & conformité RGPD

6.1. Responsable de Traitement

Skaff Conseil SASU agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Contact : support@joprep.com

6.2. Catégories de Données Collectées

JoPrep peut collecter et traiter les données suivantes :

• (a) Données d’identification : nom, email, pays, adresse IP.
• (b) Données professionnelles : contenu du CV, historique professionnel, compétences, données du profil LinkedIn, diplômes.
• (c) Données audio : enregistrements vocaux utilisés uniquement pour le traitement en temps réel des simulations d’entretien.
• (d) Données d’usage : interactions avec la Plateforme, statistiques, appareil utilisé, dates de connexion.
• (e) Données de transaction : historique d’achats, statut d’abonnement (traité via prestataires tiers).
• (f) Données techniques : type de navigateur, OS, cookies, identifiants de session.

6.3. Finalités du Traitement

Les Données personnelles sont traitées exclusivement pour :

• (a) la fourniture et l’amélioration des Services ;
• (b) la génération de contenus via IA ;
• (c) la gestion des achats, abonnements et facturation ;
• (d) le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité, prévention de fraude) ;
• (e) la gestion des demandes, support et incidents de sécurité ;
• (f) l’amélioration des algorithmes et de l’expérience utilisateur.

6.4. Bases Légales du Traitement

Le traitement repose sur :

• (a) la nécessité contractuelle (art. 6(1)(b) RGPD) ;
• (b) l’intérêt légitime (art. 6(1)(f)) — sécurité, prévention de fraude ;
• (c) le consentement (art. 6(1)(a)) — cookies et données facultatives ;
• (d) les obligations légales (art. 6(1)(c)).

6.5. Durée de Conservation

Les Données sont conservées pour la durée strictement nécessaire :

• (a) Données de Compte : durée d’activité + 36 mois d’inactivité ;
• (b) Données comptables : 10 ans (obligation légale française) ;
• (c) Données audio : supprimées immédiatement après traitement ;
• (d) Contenus Générés : conservés uniquement durant l’accès utilisateur.

6.6. Destinataires des Données

Les Données peuvent être transmises :

• (a) au personnel autorisé de JoPrep ;
• (b) aux Sous-traitants (Fournisseurs d’IA, hébergeurs, services email, prestataires de paiement) ;
• (c) aux autorités légales en cas d’obligation ou de litige.

6.7. Transferts Hors UE

En cas de transfert hors EEE :

• (a) mise en place de Clauses Contractuelles Types (CCT) ;
• (b) analyses de risques ;
• (c) transferts uniquement vers des pays offrant des garanties suffisantes.

6.8. Droits des Utilisateurs

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

• (a) droit d’accès ;
• (b) droit de rectification ;
• (c) droit à l’effacement ;
• (d) droit à la limitation ;
• (e) droit d’opposition ;
• (f) droit à la portabilité ;
• (g) droit de retirer le consentement ;
• (h) droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

6.9. Sécurité des Données

JoPrep applique des mesures de sécurité de pointe :

• (a) chiffrement en transit (TLS) et au repos ;
• (b) contrôle d’accès strict ;
• (c) détection d’intrusions ;
• (d) sauvegardes régulières ;
• (e) anonymisation sécurisée pour les analyses.

6.10. Notification des Violations de Données

En cas de violation de Données personnelles :

• (a) notification à la CNIL dans les 72 heures si requis ;
• (b) information des Utilisateurs concernés.

6.11. Obligations de Confidentialité

Toute personne autorisée à accéder aux Données est soumise à un engagement de confidentialité.

6.12. Absence de Vente des Données

JoPrep ne vend jamais les Données personnelles.

7. Propriété intellectuelle

7.1. Propriété de la Plateforme

La Plateforme, incluant tous les logiciels, algorithmes, bases de données, prompts d’IA, architectures systèmes, chartes graphiques, modèles, éléments d’interface, textes, visuels, logos, dénominations sociales, marques, noms de domaine et l’ensemble de la marque JoPrep (collectivement la « Propriété Intellectuelle JoPrep »), est la propriété exclusive de Skaff Conseil SASU ou de ses concédants.

7.2. Propriété des Contenus Générés

• (a) L’Utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu’il fournit à la Plateforme : CV, expériences, audio, textes, URL LinkedIn.
• (b) Les Contenus Générés (CV, lettres, résultats d'entretien, audits, analyses de carrière, JoScore) sont produits à partir des données de l’Utilisateur et des modèles d’IA.
• (c) L’Utilisateur obtient une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive lui permettant d’utiliser, copier et modifier ces Contenus Générés pour un usage personnel ou professionnel.

7.3. Licence Accordée à l’Utilisateur

JoPrep accorde à l’Utilisateur une licence strictement personnelle, non exclusive, révocable, non transférable et non sous-licenciable pour accéder à la Plateforme conformément aux CGUV.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas :

• (a) reproduire, copier, distribuer ou vendre la Propriété Intellectuelle JoPrep ;
• (b) rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter d’extraire tout code source ;
• (c) créer des œuvres dérivées à partir de la Propriété Intellectuelle JoPrep ;
• (d) scraper, extraire ou collecter massivement les données de la Plateforme ;
• (e) utiliser les contenus de JoPrep pour entraîner des modèles d’IA ou des bases de données ;
• (f) revendre tout ou partie de la Plateforme ou donner accès à des fonctionnalités payantes à des tiers.

7.4. Protection du JoScore, des Rapports et Méthodes d’Analyse

Toutes les méthodologies relatives à la génération du JoScore, des audits LinkedIn, de la pondération des critères et des recommandations sont la propriété exclusive de JoPrep. Toute reproduction, imitation ou divulgation sans autorisation écrite est strictement interdite.

7.5. Licence du Contenu Utilisateur à JoPrep

L’Utilisateur accorde à JoPrep une licence limitée permettant d’héberger, traiter, modifier et afficher les Contenus Utilisateur uniquement aux fins de fourniture des Services.

JoPrep n’utilisera jamais les Contenus Utilisateur pour :

• (a) l’entraînement de modèles ;
• (b) la revente commerciale ;
• (c) la communication à des tiers (sauf Sous-traitants conformes au RGPD).

7.6. Contrefaçon

Toute utilisation non autorisée de la Propriété Intellectuelle JoPrep constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. JoPrep se réserve le droit d’engager des poursuites civiles et/ou pénales.

7.7. Survie

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle survivent à la résiliation du Compte ou des présentes CGUV.

8. Confidentialité

8.1. Informations Confidentielles

Les « Informations Confidentielles » désignent toute information divulguée par une Partie à l’autre dans le cadre des Services, qu’elle soit orale, écrite, électronique ou autre, incluant notamment :

• (a) le Contenu Utilisateur, les documents, les données personnelles et l’historique professionnel ;
• (b) les méthodes internes de JoPrep, ses algorithmes, prompts, processus, plans d’affaires, modèles tarifaires et architecture du système ;
• (c) les informations techniques, protocoles de sécurité et relations avec les Sous-traitants.

8.2. Obligations de Confidentialité

Chaque Partie s’engage à :

• (a) maintenir strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles ;
• (b) utiliser les Informations Confidentielles uniquement pour l’exécution des CGUV ;
• (c) limiter l’accès aux Informations Confidentielles aux employés ou prestataires ayant un besoin légitime d’y accéder ;
• (d) garantir que ces personnes sont soumises à des obligations de confidentialité équivalentes.

8.3. Exclusions

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui :

• (a) sont déjà publiques sans violation des CGUV ;
• (b) étaient légitimement connues de la Partie réceptrice avant la divulgation ;
• (c) ont été développées indépendamment ;
• (d) ont été obtenues d’un tiers de manière licite ;
• (e) doivent être divulguées conformément à une obligation légale ou décision d’une autorité compétente.

8.4. Divulgation Légale

Si une Partie est contrainte de divulguer une Information Confidentielle en vertu d’une décision judiciaire, loi ou autorité, elle devra :

• (a) en informer l’autre Partie dès que possible, sauf interdiction ;
• (b) divulguer uniquement les informations strictement nécessaires.

8.5. Protection du Contenu Utilisateur

JoPrep s’engage à traiter tout Contenu Utilisateur comme Information Confidentielle. JoPrep ne pourra :

• (a) divulguer le Contenu Utilisateur à des tiers, sauf aux Sous-traitants ;
• (b) utiliser le Contenu Utilisateur à d’autres fins que la fourniture des Services ;
• (c) accéder au Contenu Utilisateur sans motif opérationnel légitime.

8.6. Durée de l’Obligation de Confidentialité

Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur :

• (a) pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme ;
• (b) pendant cinq (5) ans après la clôture du Compte ou la résiliation des CGUV.

8.7. Recours

Toute violation de confidentialité pourra entraîner :

• (a) la suspension immédiate du Compte ;
• (b) l’engagement de poursuites, y compris demandes de dommages-intérêts ou injonctions.

9. Obligations de l’Utilisateur & activités interdites

9.1. Exactitude des Informations

L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies — contenu du CV, historique professionnel, compétences, URL LinkedIn, objectifs professionnels, données personnelles et fichiers téléchargés — sont exactes, licites et véridiques. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences liées à toute information incorrecte ou trompeuse.

9.2. Utilisation Éthique et Légale

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites et éthiques. L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• (a) fournir des informations professionnelles fausses ou destinées à tromper un recruteur ;
• (b) usurper l’identité d’un tiers ;
• (c) soumettre du contenu illégal, diffamatoire, haineux ou discriminatoire ;
• (d) utiliser la Plateforme en violation des lois sur le travail, la vie privée, la propriété intellectuelle ou la non-discrimination.

9.3. Sécurité du Compte

L’Utilisateur doit :

• (a) maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• (b) empêcher tout accès non autorisé à son Compte ;
• (c) informer immédiatement JoPrep en cas de suspicion de compromission ;
• (d) assumer l’entière responsabilité des actions réalisées via son Compte.

9.4. Comportements Techniques Interdits

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de :

• (a) scraper, collecter ou extraire les données de la Plateforme ;
• (b) copier ou tenter d’extraire les modèles, prompts ou algorithmes propriétaires ;
• (c) contourner les limitations techniques, quotas ou systèmes de sécurité ;
• (d) rétroconcevoir ou analyser les sorties de l’IA à des fins de déconstruction ;
• (e) recourir à des bots, scripts ou systèmes automatisés ;
• (f) nuire aux performances ou à la disponibilité de la Plateforme.

9.5. Usages Commerciaux Interdits

L’Utilisateur ne peut pas :

• (a) revendre ou distribuer commercialement les contenus générés par JoPrep ;
• (b) utiliser ces contenus pour entraîner des modèles d’IA ;
• (c) reproduire des éléments liés à la marque JoPrep dans des services concurrents ;
• (d) agir en tant que prestataire tiers en utilisant JoPrep sans accord écrit préalable.

9.6. Comportements Interdits dans le Coaching d’Entretien

L’Utilisateur ne peut pas :

• (a) introduire du contenu illégal, violent, discriminatoire ou nuisible ;
• (b) tenter de générer du contenu interdit via la manipulation des systèmes d’IA ;
• (c) enregistrer ou extraire la logique des entretiens ou les prompts propriétaires.

9.7. Abus du Système

Toute tentative de surcharge, désactivation, perturbation ou dégradation du système constitue une violation. JoPrep peut suspendre immédiatement le Compte.

9.8. Responsabilité Juridique de l’Utilisateur

L’Utilisateur indemnisera JoPrep pour tout dommage, perte, réclamation ou coût résultant :

• (a) d’un comportement illégal ;
• (b) d’informations mensongères dans une candidature ;
• (c) d’un usage abusif de la Plateforme ;
• (d) d’une violation des CGUV ;
• (e) d’une atteinte aux droits de tiers.

9.9. Application et Sanctions

En cas de violation, JoPrep se réserve le droit de :

• (a) suspendre ou résilier le Compte sans préavis ;
• (b) bloquer l’accès aux Services ;
• (c) supprimer tout contenu illicite ;
• (d) engager des poursuites judiciaires.

10. Conditions de paiement, abonnements & facturation

10.1. Moyens de Paiement

Les paiements des Abonnements et Packs sont traités via des prestataires de paiement sécurisés (Stripe ou équivalent). JoPrep ne stocke aucune donnée bancaire.

10.2. Tarification

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros (€), TTC sauf mention contraire. JoPrep se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Abonnés seront informés de toute augmentation de prix avant son application.

10.3. Activation de l’Abonnement

Un Abonnement est considéré actif : (a) après paiement réussi ; (b) après réception de l’email de confirmation ; (c) ou dès l’accès immédiat aux fonctionnalités premium.

10.4. Renouvellement Automatique

L’Abonnement Jo Premium est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date de renouvellement. L’Utilisateur autorise JoPrep et ses partenaires de paiement à prélever automatiquement les frais récurrents.

10.5. Résiliation de l’Abonnement

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

10.6. Packs Ponctuels (Non Récurrents)

Les Packs suivants : (a) Pack Entretien (9,99€) ; (b) Pack CV & Lettres (2,99€) ; (c) Pack Audit LinkedIn & Carrière (4,99€) sont des achats uniques sans renouvellement automatique. Ils restent valides jusqu’à consommation totale ou expiration (le cas échéant).

10.7. Expiration des Packs

Le Pack Audit LinkedIn & Carrière est valide pendant un (1) mois à compter de l’achat. Les services non utilisés à expiration sont perdus sans remboursement.

10.8. Absence de Remboursement

Sauf obligation légale, JoPrep ne rembourse pas : (a) l’utilisation partielle d’un Abonnement Premium ; (b) les crédits non utilisés d’un Pack ; (c) les achats accidentels ; (d) l’insatisfaction concernant les contenus générés par IA.

10.9. Droit de Rétractation Européen

Conformément au droit européen, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Cependant, en accédant immédiatement au service après achat, l’Utilisateur renonce expressément à ce droit conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

10.10. Échec de Paiement

En cas d’échec de paiement, JoPrep pourra : (a) réessayer de prélever ; (b) suspendre l’accès aux fonctionnalités premium ; (c) résilier l’Abonnement en cas de non-régularisation.

10.11. Taxes

L’Utilisateur est responsable des taxes applicables selon son adresse de facturation. Les factures sont générées automatiquement et disponibles au téléchargement.

10.12. Prévention de la Fraude

JoPrep se réserve le droit de refuser ou d’annuler un paiement en cas de suspicion de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ou de violation des CGUV.

10.A. Tarification et Conditions Commerciales

• 10.A.1. Prix Applicables : Les prix applicables aux Abonnements, Packs et Services payants sont ceux affichés sur la Plateforme JoPrep au moment de l’achat ou de la souscription. Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la TVA, sauf mention contraire.
• 10.A.2. Affichage des Prix : JoPrep garantit que tous les prix sont clairement affichés avant toute validation de commande, conformément au droit européen et au Code de la Consommation. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé des prix avant tout paiement.
• 10.A.3. Modification des Tarifs : JoPrep peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications s’appliquent uniquement aux nouveaux achats ou cycles de renouvellement. Pour les abonnements récurrents, l’Utilisateur sera informé de toute modification avant la prochaine échéance.
• 10.A.4. Erreurs de Prix : JoPrep n’est pas lié par un prix erroné ou obsolète résultant d’une erreur technique ou typographique. Dans ce cas, la commande pourra être annulée.
• 10.A.5. Offres Promotionnelles : Toute offre promotionnelle est soumise à des conditions particulières affichées sur la Plateforme et valable pour la période indiquée.
• 10.A.6. Taxes et Devise : Les prix peuvent varier en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur. Celui-ci est responsable des taxes additionnelles applicables.

11. Résiliation, suspension & suppression de compte

11.1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment via son espace personnel ou en contactant le support. La suppression du Compte est définitive et entraîne :

• (a) la perte d’accès à tous les Services et Contenus Générés ;
• (b) la suppression du Contenu Utilisateur sauf obligations légales de conservation ;
• (c) l’expiration des Abonnements et Packs sans remboursement des périodes non utilisées.

11.2. Résiliation par JoPrep

JoPrep peut résilier ou suspendre le Compte de l’Utilisateur immédiatement et sans préavis en cas :

• (a) de violation des CGUV ;
• (b) de comportement illégal, frauduleux, abusif ou nuisible ;
• (c) de menace pour la sécurité ou d’atteinte à l’intégrité de la Plateforme ;
• (d) de défaut de paiement ;
• (e) d’atteinte aux droits de tiers ou de violation de lois applicables.

11.3. Suspension des Services

JoPrep peut suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour : (a) maintenance ou mise à jour ; (b) enquête en cas d’activité suspecte ; (c) problèmes techniques ou cas de force majeure.

11.4. Effets de la Résiliation

En cas de résiliation :

• (a) l’Utilisateur perd l’accès à toutes les fonctionnalités, y compris premium ;
• (b) les Packs et crédits expirent automatiquement ;
• (c) JoPrep conserve les Données personnelles uniquement pour des raisons légales ;
• (d) les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et les paiements survivent à la résiliation.

11.5. Conservation des Données Après Résiliation

Conformément au RGPD, JoPrep conserve les données minimales nécessaires :

• (a) 36 mois pour preuve et résolution des litiges ;
• (b) 10 ans pour les pièces comptables.

Tous les Contenus Générés et données CV/lettres/entretiens sont supprimés sauf obligation légale contraire.

11.6. Recours

L’Utilisateur peut demander des explications ou contester une résiliation en contactant : support@joprep.com. JoPrep n’est pas tenu de réactiver un Compte.

12. Limitation de responsabilité & force majeure

12.1. Limitation Générale de Responsabilité

Dans les limites permises par la loi française, la responsabilité totale de JoPrep pour toute réclamation liée à l’utilisation de la Plateforme, des Services ou des présentes CGUV est strictement limitée au montant total payé par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

12.2. Exclusion des Dommages Indirects

JoPrep ne pourra être tenu responsable de :

• (a) dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs ;
• (b) perte de revenus, d’emploi, de profits, d’opportunités, de données ou de réputation ;
• (c) préjudices émotionnels, psychologiques ou moraux ;
• (d) décisions prises par des recruteurs, employeurs ou organismes tiers.

12.3. Absence de Responsabilité pour les Contenus IA

JoPrep n’est pas responsable des erreurs, omissions, hallucinations, suggestions trompeuses ou interprétations incorrectes générées par les Fournisseurs d’IA. L’Utilisateur est exclusivement responsable de la vérification et de la validation des contenus générés.

12.4. Absence de Garantie d’Emploi

JoPrep ne garantit en aucun cas : (a) l’obtention d’un emploi ou d’un entretien ; (b) la réussite d’un processus de recrutement ; (c) l’amélioration de la performance professionnelle ; (d) l’acceptation par un employeur ou organisme.

12.5. Défaillances de Tiers

JoPrep ne saurait être responsable des retards, interruptions ou erreurs causés par : (a) les Fournisseurs d’IA (y compris OpenAI) ; (b) les hébergeurs ; (c) les prestataires de paiement ; (d) la connexion internet ; (e) les API ou plateformes tierces (ex. : LinkedIn).

12.6. Interruptions Systémiques

JoPrep ne garantit pas un accès continu à la Plateforme. Des opérations de maintenance, mises à jour, pannes serveurs, cyberattaques ou incidents techniques peuvent survenir.

12.7. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur indemnisera JoPrep pour tout dommage, perte ou réclamation résultant :

• (a) d’un usage abusif de la Plateforme ;
• (b) d’activités illégales ou frauduleuses ;
• (c) de données inexactes fournies par l’Utilisateur ;
• (d) d’une violation des CGUV ou des droits de tiers.

12.8. Force Majeure

JoPrep ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• (a) catastrophes naturelles, incendies, inondations ;
• (b) pandémies ou épidémies ;
• (c) restrictions ou sanctions gouvernementales ;
• (d) guerres, émeutes ou troubles civils ;
• (e) cyberattaques, attaques DDoS ou pannes majeures de réseau ;
• (f) pannes massives affectant les hébergeurs ou Fournisseurs d’IA.

Pendant un événement de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l’événement excède trente (30) jours, JoPrep peut résilier les Services sans responsabilité.

13. Droit applicable, règlement des litiges & juridiction

13.1. Droit Applicable

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, indépendamment des principes de conflit de lois. Les règles impératives de protection des consommateurs prévues par le droit de l’Union européenne et le droit français demeurent applicables.

13.2. Résolution Amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable en contactant le support JoPrep à l’adresse suivante : support@joprep.com. JoPrep s’engage à examiner la demande et à proposer une résolution dans un délai raisonnable de trente (30) jours.

13.3. Juridiction Compétente pour les Utilisateurs Professionnels

Tout litige entre JoPrep et un Utilisateur Professionnel relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des CGUV relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Paris, France.

13.4. Juridiction Compétente pour les Utilisateurs Consommateurs

Conformément au Code de la Consommation, l’Utilisateur Consommateur peut :

• (a) saisir la juridiction de son lieu de domicile ; ou
• (b) choisir la juridiction française compétente.

13.5. Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les Utilisateurs Consommateurs peuvent accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.6. Divisibilité

Si une disposition des CGUV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables.

13.7. Absence de Renonciation

Le fait pour JoPrep de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’application d’une clause ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette clause.

13.8. Langue

Les CGUV sont fournies en français et en anglais. En cas de contradiction, la version française prévaut.

14. Dispositions diverses

14.1. Accord Complet

Les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services, et remplacent tout accord ou communication antérieur, oral ou écrit.

14.2. Modifications

JoPrep peut modifier ou mettre à jour les CGUV à tout moment afin de refléter l’évolution des Services, des exigences légales ou des améliorations techniques. Les Utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification sur la Plateforme. L’utilisation continue des Services après modifications vaut acceptation des nouvelles CGUV.

14.3. Cession

JoPrep peut céder ou transférer ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession d’actifs. L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de JoPrep.

14.4. Notifications

Toutes les communications officielles seront effectuées par voie électronique et sont réputées valides lorsqu’elles sont envoyées à :

• — Pour JoPrep : support@joprep.com
• — Pour l’Utilisateur : l’adresse email associée à son Compte.

Les notifications électroniques ont la même valeur juridique qu’un courrier écrit.

14.5. Survie

Les dispositions suivantes survivent à la résiliation du Compte ou des CGUV : (a) Propriété Intellectuelle ; (b) Confidentialité ; (c) Limitation de Responsabilité ; (d) Indemnisation ; (e) Droit Applicable & Juridiction.

14.6. Interprétation

Les titres et sous-titres des CGUV ne servent qu’à des fins de lisibilité et n’affectent pas l’interprétation. Le singulier inclut le pluriel et inversement. Aucune présomption n’est faite à l’encontre d’une Partie du fait de la rédaction des CGUV.

14.7. Nature des Relations

Rien dans les présentes CGUV ne crée une relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou de mandat entre JoPrep et l’Utilisateur.

14.8. Acceptation Électronique

L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation électronique des CGUV a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.